Après plusieurs semaines de négociations, une entente de principe (EPI) sur la compensation et la réforme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) a été conclue aujourd’hui entre le Canada, l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et d’autres parties, dans le but de mettre fin à la conduite discriminatoire du Canada et de s’assurer que cette discrimination ne se répète pas.
“Bien que nous considérions cette entente comme un important pas en avant, nous pensons qu’un travail de réforme à long terme est encore nécessaire pour le Principe de Jordan, et que la réforme du gouvernement est essentielle si nous voulons empêcher tout préjudice futur pour nos enfants, nos jeunes et nos familles des Premières Nations. Jusqu’à présent, la lenteur des changements apportés par le Canada en matière d’aide immédiate a retardé les progrès de la réforme à long terme. Nous attendons du gouvernement fédéral qu’il fasse bien les choses cette fois-ci. Nous avons besoin d’actions concrètes, dès aujourd’hui “, a déclaré Ghislain Picard, Chef de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL).
Cette entente servira de cadre à la conclusion d’une entente finale de règlement, qui sera soumise à l’examen et à l’approbation des chefs en assemblée. L’entente finale devrait comprendre, entre autres, des dispositions visant à indemniser les enfants des Premières Nations et leurs parents ou leurs soignants qui ont été victimes de discrimination dans le cadre du programme des SEFPN et du Principe de Jordan, ainsi qu’un financement supplémentaire du programme des SEFPN axé sur la prévention et fondé sur l’égalité réelle, tout en tenant pleinement compte des circonstances uniques de la ou des Premières Nations respectives, notamment de leurs besoins historiques, culturels et géographiques.
Quelques extraits:
• En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le modèle de financement du Canada était discriminatoire, que son incapacité à mettre en œuvre le Principe de Jordan dans les communautés et à l’extérieur de celles-ci était discriminatoire. Le Tribunal a ordonné au Canada de mettre fin à ses politiques, procédures et ententes discriminatoires et de prévenir la récurrence de la discrimination à l’avenir.
• En 2019, le TCDP a ordonné au Canada d’indemniser les victimes pour motif de discrimination dans la prestation de services à l’enfance et à la famille aux enfants des Premières Nations et du non-respect du Principe de Jordan, notamment :
o Les enfants des Premières Nations vivant dans une communauté ou au Yukon et qui ont été inutilement retirés de leur foyer, ainsi que leur(s) parent(s) ou grand(s) parent(s) tuteur(s) ;
o Les enfants des Premières Nations qui ont été nécessairement retirés de leur foyer mais qui ont été placés en dehors de leur famille élargie ou de leur communauté, o Les enfants des Premières Nations qui ont été confrontés à une lacune, un retard ou un refus d’un service essentiel, ainsi que leur(s) parent(s) ou leur(s) grand(s) parent(s) tuteur(s).
• En 2020, l’Assemblée des Premières Nations a déposé un recours collectif contre le Canada pour les préjudices qu’il a perpétrés à l’encontre des enfants et des familles des Premières Nations dans le cadre du programme fédéral des SEFPN et du Principe de Jordan, qui est similaire au TCDP, et qui inclut davantage de personnes depuis 1991.
• L’APN compte également d’autres représentants des plaignants qui sont importants pour la poursuite de cette affaire.
À propos de l’APNQL
L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador est l’organisation politique régionale qui regroupe les 43 Chefs des Premières Nations du Québec et du Labrador. Suivez l’APNQL sur Twitter @APNQL.
